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Amendement N° 164 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juin 2005 par : M. Cambon, au nom de la commission des lois.
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, remplacer les mots :
le ministre du travail peut fixer
par les mots :
le ministre chargé du travail et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises peuvent fixer conjointement
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