Amendement N° 185 (Retiré)

I.- Dans le deuxième alinéa (a.) du I du texte proposé par cet article pour l'article 790 A bisdu code général des impôts, avantles mots :

soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles

insérer les mots :

soit à l'acquisition de titres ou parts, représentant au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote, d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004,

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in finecet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux en numéraire affectés à l'acquisition de titres ou parts de petites et moyennes entreprises représentant plus de 25 % des droits de vote et des droits financiers est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-