Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 197 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 44 173 )
Déposé le 2 juin 2005 par : M. C. Gaudin, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article tend à créer une société artisanale à responsabilité limitée afin d'offrir un cadre juridique plus adapté aux besoins des artisans. Toutefois, l'objet de ce projet de loi est avant tout de simplifier et d'améliorer les formes sociales existantes. C'est pourquoi il semble inutile de créer un statut complémentaire.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.