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Amendement N° 204 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juin 2005 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail, remplacer les mots :
ou commerciales
par les mots :
, commerciales ou libérales
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