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Amendement N° 21 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mai 2005 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
une fraction
par les mots :
sur un pourcentage
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