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Amendement N° 220 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2005 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3 - Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler le dimanche. Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa. ».
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