Amendement N° 222 (Adopté)

I. – Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 325-3 du code du travail, supprimer les mots :

mentionnées par décret

II. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 325-3 du code du travail, après les mots :

attribuées par

insérer les mots :

le ministère de la culture et de la communication, y compris les directions régionales des affaires culturelles,

et supprimer les mots :

les directions régionales des affaires culturelles,

III. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 325-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe la nature des aides concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus d'attribution des aides.