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Amendement N° 246 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Biwer, Soulage, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après les mots :
coopération commerciale
remplacer la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce par les dispositions suivantes :
, notamment les avantages financiers consentis au consommateur sur des produits identifiés, font l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des parties qui précise la nature de ces services.
« Lorsque ces avantages financiers sont accordés au titre d'un mandat, celui-ci est nécessairement écrit et doit préciser la nature des services rendus.
Exposé Sommaire :
Il s'agit dans cet article portant sur la coopération commerciale de préciser ce qu'on entend par le terme de « services distincts » dans la coopération commerciale. En effet, la distribution depuis plusieurs années multiplie les remises aux consommateurs sous forme de bons de réductions sur certains produits ou encore de cartes de fidélités. Ces pratiques pénalisent, en premier lieu, les PME qui n'ont pas les mêmes budgets promotionnels que les entreprises multinationales. Elles doivent donc faire l'objet d'une clarification et d'une formalisation garante de plus de transparence.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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