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Amendement N° 252 2ème rectif. (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 15 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Badré, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 711-1 du code de commerce, après les mots :
qui le composent ont
insérer les mots :
, dans le respect de leurs compétences respectives,
Exposé Sommaire :
Les établissements qui composent le réseau des chambres de commerce et d'industrie ayant des domaines de compétence similaires, la référence au principe de subsidiarité permettra chaque fois que nécessaire d'assurer une bonne articulation entre les niveaux local, régional et national.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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