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Amendement N° 258 2ème rectif. (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 15 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Mercier, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 420-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est punie d'une amende correspondant à trois fois le montant du contrat de fournirture en cours l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupement d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise fournisseur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de limiter les abus de position dominante exercés par les centrales d'achats des enseignes de la grande distribution sur leurs fournisseurs.
L'extrême concentration des centrales d'achat en France conduit à un déséquilibre latent de leur relation commerciale avec les PME. C'est pourquoi il est proposé de mettre en place une amende d'un montant dissuasif pour les entreprises qui abuseraient de leur position dominante vis-à-vis de leurs fournisseurs, car, dans certains cas, c'est la survie de ceux-ci qui est en jeu.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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