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Amendement N° 263 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 15 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 juin 2005 par : M. C. Gaudin, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-12 du code de commerce, après le mot :
intérêts
insérer le mot :
nationaux
Exposé Sommaire :
Le rôle du réseau des chambres de commerce et d'industrie ne doit pas se confondre avec celui de l'organisation interprofessionnelle et professionnelle.
Des établissements publics, placés sous la tutelle de l'Etat et financés par l'impôt ne peuvent pas avoir une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services. Ils ne peuvent qu'exprimer ces intérêts, comme peuvent le faire d'autres organisations.
De plus, l'ACFCI n'exprime que les intérêts de son propre réseau, les CCI.
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