Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 juin 2005 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après les mots :
le travailleur indépendant
rédiger ainsi la fin du IV de cet article :
ou le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou de son conjoint associé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.