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Amendement N° 290 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2005 par : MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65 % du solde créditeur de ses compte bancaires.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à fixer un pourcentage insaisissable (35%) du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel. Il s'agit de lui assurer un revenu minimum et de lui permettre d'honorer ses échéances fiscales, sociales et professionnelles, et donc de poursuivre son activité.
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