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Amendement N° 296 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2005 par : MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant la dernière phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du code du commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : «
La juridiction civile et commerciale peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de la condamnation dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que dans les journaux désignés par elle ; les frais de la publication dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné. »
Exposé Sommaire :
Les enseignes soignent leur image vis-à-vis de leurs actionnaires, pour certaines, et, dans tous les cas, vis-à-vis des consommateurs. Or les récentes condamnations édictées par les juges ont constitué une valeur d'exemple parce qu'elles ont été relayées par la presse. Le seul poids financier des amendes prononcées ne suffit pas à lui seul à dissuader. C'est l'effet de répétition d'une publication systématique des jugements qui peut avoir un réel impact.
Le projet de loi laisse la possibilité seulement au juge pénal de publier son jugement dans la presse. Il s'agit en fait de rendre obligatoire cette publication pour lamajorité des pratiques visées au titre IV du Code de commerce, qui prévoit des amendes pénales et civiles (celles relatives au non respect de l'article L. 442-6 en particulier).
L'amendement proposé vise à rendre obligatoires la publication des décisions à la fois pénales, civiles et commerciales.
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