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Amendement N° 30 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 mai 2005 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, après les mots :
fonds de commerce
insérer les mots :
ou fonds artisanal
II. En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots :
des sociétés
insérer les mots :
et, le cas échéant, au répertoire des métiers
et dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots :
à ce registre
insérer les mots :
ou à ce répertoire
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