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Amendement N° 311 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2005 par : Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans
l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, le montant : « 4 600 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
Exposé Sommaire :
L'objet du compte pour le développement industriel est de drainer des fonds pour aider au financement des entreprises. Le présent amendement propose d'augmenter le plafond des dépôts sur un CODEVI afin de favoriser l'orientation de l'épargne liquide des ménages vers le financement des entreprises.
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