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Amendement N° 312 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2005 par : Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - Le I de l'article 151
septies
du
code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
«
Une exonération de 50 % des
plus-values est accordée aux contribuables dont
les recettes sont comprises entre 3, 5 et 7 fois la
limite, appréciée toutes taxes comprises, des régimes
définis aux articles 50-0 et 102
ter
pour les plus-
values réalisées ou constatées à l'occasion de la ces
sion ou de la donation de l'entreprise à un salarié
employé dans celle-ci plus de 24 mois avant la ces
sion ou la donation. »
II.
- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits mentionnés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Un des objectifs poursuivis par le projet de loi relatif aux PME est de favoriser la transmission d'entreprise, dans un contexte démographique où près de 500 000 chefs d'entreprise vont partir en retraite dans les dix prochaines années.
Or, les grands oubliés de ce texte sont les salariés travaillant dans les petites et moyennes entreprises. Ceux-ci semblent pourtant en position favorable pour assurer la pérennisation et le développement de ces entreprises, qui est un autre objectif affiché par ce projet de loi.
Dans ce contexte,
cet amendement propose de compléter les dispositifs existants en terme d'exonération des plus values professionnelles, afin de faciliter la transmission d'une entreprise individuelle à un salarié. Le dispositif propose ainsi une exonération sous condition de 50 % des plus values professionnelles constatées lors de la transmission d'une entreprise à un salarié employé dans celle-ci depuis plus de deux ans.
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