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Sous-Amendement N° 313 rectifié à l'amendement N° 188 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2005 par : Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le A de l'amendement n° 188 par un III ainsi rédigé :
III. 1. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots :
ou artisanales, créées
insérer les mots :
ou reprise
2. Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots :
en cas de création
insérer les mots :
ou de reprise
3. Dans la première phrase et dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer les mots :
de l'exercice clos en 2009
par les mots :
du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle
Exposé Sommaire :
Le dispositif de provision pour investissement proposé par le présent projet de loi est bien trop restrictif.
Le présent amendement propose donc de renforcer sensiblement sa portée afin de lui permettre d'atteindre pleinement ses objectifs : premièrement en l'étendant à l'ensemble des entreprises de moins de cinq salariés soumises à l'impôt sur le revenu ; deuxièmement en l'élargissant aux entreprises ayant fait l'objet d'une reprise et non plus aux seules entreprises créées ; enfin, en portant la durée du dispositif de trois à cinq ans afin d'en permettre une application la plus large possible.
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