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Amendement N° 314 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 16 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2005 par : M. Raoul, Mme Bricq, MM. Dussaut, Courteau, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 231 bisQ du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Les rémunérations versées aux salariés employés par des personnes ou organismes visés à l'article 231 du présent code aux fins d'accompagner la création d'entreprise sont exonérées de la taxe sur les salaires.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2006.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'étendre l'exonération de taxe sur les salaires aux accompagnateurs de création d'entreprise, employés par exemple dans les incubateurs d'entreprises en forme associative, afin d'inciter au développement de ces emplois, qui contribuent largement à la
valorisation de la rechercher fondamentale dans la sphère économique.
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