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Amendement N° 321 rectifié (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 15 juin 2005
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. César, Leroy, Goujon, Mme Malovry.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-12 du code de commerce, remplacer les mots :
de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international
par les mots :
des pouvoirs publics
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification sur le rôle des différents échelons consulaires, local, régional et national.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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