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Amendement N° 328 2ème rectif. (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Longuet, Adnot, Zocchetto.
Dans le premier alinéa du I de cet article remplacer les mots :
artisanale, industrielle ou commerciale
par les mots :
commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou de services
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article 18.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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