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Amendement N° 329 2ème rectif. (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Longuet, Adnot, Zocchetto.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-1 du code de commerce, par les mots :
ou morale
Exposé Sommaire :
Le dispositif de la location d'actions ou de parts sociales proposée par cet article doit être ouvert aux sociétés d'exercice libéral de professions soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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