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Amendement N° 339 2ème rectif. (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Longuet, Adnot, Zocchetto.
Compléter in fine le V de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il conserve ce statut, même lorsqu'il accède à la qualité d'associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, même s'il n'est pas également gérant, cette faculté étant ouverte tant au collaborateur libéral qu'aux autres associés non-gérants de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir que l'associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), pour le cas où il ne serait pas gérant, aurait la faculté de bénéficier du statut social de Travailleur Non Salarié (TNS) et non pas le statut salarié qui lui est aujourd'hui imposé.
En effet, dans une SELARL, pour maintenir le statut social de travailleur indépendant à tous les associés, ceux-ci doivent obligatoirement tous être des gérants, ce qui est impraticable en terme de direction et d'administration des entreprises ; au surplus, il est impensable, lorsque l'on veut associer un collaborateur dans le cadre d'une SELARL de le projeter immédiatement en qualité de gérant. Il s'agit là d'un frein à l'expansion même de ce type de structure.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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