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Amendement N° 379 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2005 par : Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout, Le Cam, Mme Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts :
I. Dans le deuxième alinéa :
1. remplacer les mots :
50 millions d'euros
par les mots :
5 millions d'euros
2. remplacer les mots :
43 millions d'euros
par les mots :
4 millions d'euros
II. Dans le quatrième alinéa, remplacer les mots :
5.000 euros
par les mots :
10.000 euros
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus efficace la mesure proposée par l'article 8.
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