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Amendement N° 407 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 16 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2005 par : Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout, Le Cam, Mme Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A compter de la promulgation de la loi n°
du
en faveur des petites et moyennes entreprises, est mis en œuvre un plan pluriannuel de recrutement d'agents du corps de l'inspection du travail, en vue de renforcer les moyens d'action contre le travail illégal.
II - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la lutte contre le travail illégal soit accompagnée de moyens humains nécessaires à son efficacité.
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