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Amendement N° 413 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Déposé le 10 juin 2005 par : M. Hérisson.
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce :
« Art. L. 146-3. - Le contrat doit
déterminer le minimum de la commission
Exposé Sommaire :
Le contrat de gérance-mandat est un contrat de droit commercial qui a vocation à être utilisé entre professionnels indépendants.
Le contrat doit prévoir la commission qui sert à gérer le fonds (et notamment à régler l'ensemble des charges afférentes telles que la rémunération des salariés et autres), mais il ne revient pas au droit du travail de s'immiscer dans des relations entre professionnels indépendants soumis au droit commercial.
Le renvoi à des notions de droit du travail paraît par conséquent inapproprié dans un tel contrat. Il est préférable de prévoir que le contrat doit fixer une commission minimale et de laisser à la liberté contractuelle le soin de déterminer le minimum de la commission garantie.
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