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Amendement N° 437 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 juin 2005 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le II de cet article par les mots :
mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce
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