Amendement N° 17 (Rejeté)

Réforme de l'adoption

Discuté en séance le 22 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 juin 2005 par : Mmes Campion, Le Texier, MM. Madec, Michel, Mme Cerisier-ben Guiga, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Claire-Lise Campion Photo de Raymonde Le Texier Photo de Roger Madec Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Monique Cerisier-ben Guiga 

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles :

Si le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 le jugent utile, le mineur placé en vue d'adoption ou adopté bénéficie d'un accompagnement à compter de son arrivée au foyer de l'adoptant et jusqu'au prononcé de l'adoption plénière.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de laisser le service de l'ASE, juge de l'accompagnement du mineur et de ne pas le rendre systématique.

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