Amendement N° 20 (Rejeté)

Réforme de l'adoption

Discuté en séance le 22 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 juin 2005 par : Mmes Campion, Le Texier, MM. Madec, Michel, Mme Cerisier-ben Guiga, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Claire-Lise Campion Photo de Raymonde Le Texier Photo de Roger Madec Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Monique Cerisier-ben Guiga 

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles :

« L'Agence française de l'adoption est constituée sous forme d'un groupement d'intérêt public. L'Etat et les départements en sont membres de droit. Les organismes autorisés pour l'adoption mentionnés à l'article L. 225-11 et les associations de parents adoptifs dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des Affaires étrangères y disposent d'une voix consultative au sein du conseil d'administration.

Exposé Sommaire :

Il est nécessaire de préciser la composition exacte du GIP ainsi que le rôle des personnes morales de droit privé.

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