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Amendement N° 22 (Rejeté)
Réforme de l'adoption
Discuté en séance le 22 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2005 par : Mmes Cerisier-ben Guiga, Campion, Le Texier, MM. Madec, Michel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
L'Etat
insérer les mots :
représenté par les ministères des Affaires étrangères, de la Justice, de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de confirmer le co-partenariat des ministères concernés dans l'action du gouvernement en matière d'adoption. Ce sont des affaires complexes qui ont des dimensions sociales, juridiques et diplomatiques. Aucune ne doit être négligée, surtout lorsqu'il s'agit d'adoption internationale.
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