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Amendement N° 23 (Rejeté)
Réforme de l'adoption
Discuté en séance le 22 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2005 par : Mmes Cerisier-ben Guiga, Campion, Le Texier, MM. Madec, Michel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence est dotée d'un collège consultatif composé de représentants d'associations de parents adoptifs, d'associations d'adoptés majeurs et d'organismes agréés pour l'adoption.
Exposé Sommaire :
L'AFA agit au même niveau que les OAA. Elle agira parallèlement à elles, avec l'agrément de l'autorité centrale. C'est pourquoi, il n'est pas souhaitable que les OAA siègent dans son conseil d'administration.
En revanche, une bonne concertation entre l'AFA et les OAA est nécessaire et par ailleurs les associations d'adoptés majeurs et de parents adoptifs doivent pourvoir être consultés dans un cadre approprié.
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