Amendement N° 24 (Rejeté)

Réforme de l'adoption

Discuté en séance le 22 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 juin 2005 par : Mmes Cerisier-ben Guiga, Campion, Le Texier, MM. Madec, Michel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Claire-Lise Campion Photo de Raymonde Le Texier Photo de Roger Madec Photo de Jean-Pierre Michel 

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

« Le statut et la protection sociale de ces correspondants sont déterminés par décret.

Exposé Sommaire :

La complexité des statuts et la difficulté sociale de nombreux Français exerçant à l'étranger recommandent de garantir à ces correspondants un statut ainsi qu'une protection sociale. Si les conditions de travail de ces correspondants ne peuvent être déterminées dans

le cadre de cette loi, il convient toutefois d'engager le législateur sur la nécessité de prévoir un cadre réglementaire conforme aux missions confiées à ces personnels.

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