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Amendement N° 26 (Rejeté)
Réforme de l'adoption
Discuté en séance le 22 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2005 par : Mmes Campion, Le Texier, MM. Madec, Michel, Mme Cerisier-ben Guiga, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 300 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme de l'adoption
Avant l'article 7
Avantl'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
II. - Dans la deuxième phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux ».
III. - Dans la troisième phrase, après les mots : « sept jours calendaires » sont ajoutés les mots : « ou six semaines en cas d'adoption internationale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a une double motivation.
D'une part, comme le propose d'ailleurs la proposition de loi n° 1361 de M. Yves Nicolin, il propose d'accroître le congé d'adoption en harmonisant la durée de ce congé sur celle prévue pour le congé de maternité.
D'autre part, il propose de faire passer de sept jours calendaires à six semaines le congé antérieur à l'adoption. En effet, il convient de prolonger ce congé pour l'adoption internationale car de nombreux pays exigent la présence des candidats à l'adoption pendant une durée supérieure à sept jours.
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