Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Non soutenu)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
Discuté en séance le 23 juin 2005
( amendement identique : 3 )
Déposé le 22 juin 2005 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, M. Desessard, Mme Voynet.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, supprimer les mots :
sont en situation régulière de séjour et
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre aux personnes en situation irrégulière de bénéficier
des dispositions plus favorables proposées par le projet de loi en matière d'aide judiciaire.
Toute personne ayant droit à une défense, au nom du principe du droit à un procès équitable (article 6 de la convention européenne des Droits de l'Homme), il s'agit ainsi de garantir le respect des droits de la défense, et notamment le droit de chacun à choisir son défenseur et à préparer sa défense.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.