Amendement N° 25 (Rejeté)

Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 juillet 2005 par : Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca, Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Gisèle Printz Photo de Christiane Demontès Photo de Patricia Schillinger Photo de Raymonde Le Texier Photo de Catherine Tasca Photo de Dominique Voynet Photo de Claude Domeizel Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Roland Courteau 

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises qui ne satisfont pas à l'obligation de négociation prévue au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose d'instaurer une sanction financière à l'égard des entreprises qui ne satisferont pas à l'obligation de négociation, afin de rendre celle-ci opératoire.

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