Amendement N° 28 (Rejeté)

Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 juillet 2005 par : Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca, Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Gisèle Printz Photo de Christiane Demontès Photo de Patricia Schillinger Photo de Raymonde Le Texier Photo de Catherine Tasca Photo de Dominique Voynet Photo de Claude Domeizel Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Roland Courteau 

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.

II. Le début de la troisième phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Une convention ou un accord de branche étendu peut porter… (le reste sans changement) »

III. En conséquence, après les mots : « le salarié en a été informé », la fin du dixième alinéa (8°) de l'article L. 212-4-6 du même code est supprimée.

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à supprimer la faculté de faire varier le délai de prévenance de la modification de la répartition de la durée du travail à temps partiel en deçà de sept jours.

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