Déposé le 7 juillet 2005 par : Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca, Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.
II. Le début de la troisième phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Une convention ou un accord de branche étendu peut porter… (le reste sans changement) »
III. En conséquence, après les mots : « le salarié en a été informé », la fin du dixième alinéa (8°) de l'article L. 212-4-6 du même code est supprimée.
Cet amendement tend à supprimer la faculté de faire varier le délai de prévenance de la modification de la répartition de la durée du travail à temps partiel en deçà de sept jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.