Amendement N° 31 (Rejeté)

Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 juillet 2005 par : Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca, Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Gisèle Printz Photo de Christiane Demontès Photo de Patricia Schillinger Photo de Raymonde Le Texier Photo de Catherine Tasca Photo de Dominique Voynet Photo de Claude Domeizel Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Roland Courteau 

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de préciser les modalités d'information des salariés à temps partiel sur la possibilité de réaliser des heures complémentaires et d'améliorer ainsi leur rémunération.

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