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Amendement N° 36 (Rejeté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2005 par : Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca, Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 343 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-26-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les absences pour maladie liées à l'état de grossesse sont assimilées à une période de travail effectif dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de considérer que les absences dues à des affections liées à l'état de grossesse sont considérées comme du temps de travail effectif, ceci en rapport avec l'article premier du présent projet de loi relatif à la rémunération, et aux cotisations de retraite.
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