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Amendement N° 39 (Rejeté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2005 par : Mmes Demontès, Printz, Schillinger, Le Texier, Tasca, Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
pourra présenter au Parlement, si nécessaire,
par les mots :
présentera au Parlement dans un délai d'un an
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rendre ce dispositif plus contraignant dès lors que les employeurs n'auront pas engagé de négociation durant la première moitié des 5 ans dévolus à l'application de cette loi.
La rédaction du texte prévoit qu'une contribution financière puisse être un jour instaurée, mais à titre seulement d'éventualité.
Après avoir fait le bilan d'application des lois « Roudy » et « Génisson », il est nécessaire de passer d'une logique incitative à une logique plus contraignante, analogue à celle instaurée par la loi
n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
. Par là même, nous entendons inciter plus fortement les employeurs à ouvrir des négociations en matière d'égalité salariale.
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