Amendement N° 40 (Rejeté)

Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 juillet 2005 par : Mmes Demontès, Printz, Schillinger, Le Texier, Tasca, Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Christiane Demontès Photo de Gisèle Printz Photo de Patricia Schillinger Photo de Raymonde Le Texier Photo de Catherine Tasca Photo de Dominique Voynet Photo de Claude Domeizel Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Roland Courteau 

Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

les salaires

par les mots :

le bénéfice net consolidé

Exposé Sommaire :

Il convient d'instaurer une pénalisation pour les entreprises qui refuseraient de négocier la mise en œuvre de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010. Pour ce faire, cet amendement propose d'asseoir cette sanction sur le bénéfice net consolidé et non pas sur les salaires ou bien le chiffre d'affaires, qui ne reflètent pas nécessairement l'état de santé de l'entreprise.

Alors que depuis plus de trois ans notre pays connaît une hausse importante du nombre de demandeurs d'emploi et de familles plongées dans la précarité, il est indispensable de ne pas pénaliser les entreprises ayant une masse salariale importante ou ayant une politique salariale vertueuse. Compte tenu de cet impératif et poursuivant un objectif de justice fiscale, nous souhaiterions que cette pénalisation soit assise sur le « bénéfice net consolidé ».

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