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Amendement N° 6 (Adopté)
Locaux du congrès à versailles
Discuté en séance le 11 juillet 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 2 )
Déposé le 8 juillet 2005 par : M. Peyronnet, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.
Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser l'utilisation des locaux qui ne seront plus affectés aux deux assemblées
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