Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 102 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : Mmes San Vicente, Schillinger, Printz, Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre n'a fait aucune proposition nouvelle pour répondre à la crise du logement, si ce n'est faire sienne trois mesures qui figurent dans l'avant-projet de loi « habitat pour tous ». Le Gouvernement a décidé d'introduire précipitamment ces dispositions dans ce projet de loi. Parmi celles-ci figure cet article proposant de réformer par décret l'indice servant de référence à l'augmentation des loyers. Il est proposé de supprimer cet article pour les raisons suivantes :
Le contenu de la réforme ainsi que son impact sur l'évolution des loyers ne sont pas connus. Il semble par ailleurs que les premières orientations de réforme qui ont été annoncées ne permettront pas d'arrêter la flambée des loyers, mais simplement de la lisser dans le temps. La concertation avec l'ensemble des parties concernées n'a pas été menée. Quant à l'urgence invoquée, celle-ci n'est pas recevable puisque la mise en place de ce nouvel indice n'est pas prévue avant le 1erjuillet 2006.
Dans ces conditions, le Parlement ne peut signer un chèque en blanc au Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.