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Amendement N° 118 4ème rectif. (Adopté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 188
Déposé le 29 juin 2005 par : M. Braye, Mme Gousseau, MM. P. André, Houel, Dubois.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - L'article 210 E du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III- Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2007. »
III - Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.
Exposé Sommaire :
La situation actuelle de très forte hausse des prix du foncier entraîne, bien souvent, une éviction des bailleurs sociaux, qui ne peuvent équilibrer leurs opérations du fait de cette cherté.
La mesure proposée par l'article 17 quater va donc dans le bon sens, en favorisant la libération de terrains et d'immeubles à destination des bailleurs sociaux.
Afin de renforcer son efficacité, l'amendement propose :
– de limiter la mesure dans le temps, afin de libérer un plus grand nombre de terrains et ainsi peser réellement sur les prix ;
– d'élargir le dispositif, en instituant une mesure fiscale en faveur des entreprises qui cèdent leurs biens à des bailleurs sociaux ;
– d'instituer une clause de rendez-vous afin, le cas échéant, de reconduire la mesure.
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