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Sous-Amendement N° 188 à l'amendement N° 118 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2005 par : M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Printz, Alquier, MM. Godefroy, Desessard, les membres du Groupe Socialisteapparentés et rattachés.
Compléter in fine le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement 118 rect. bis par les mots :
dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article L. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement est la reprise de l'amendement 101 rect.
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