Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 49 2ème rectif. (Retiré)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : Mme Gourault, MM. Jarlier, Hérisson, Mme Létard, MM. Girod, Béteille, Détraigne.
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un paragraphe III bis à l'article L. 241-10 du code du travail, après les mots :
code du travail
insérer les mots :
ou par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales prévue pour les associations et entreprises de services à la personne à l'ensemble des agents employés par les communes ou les EPCI ainsi que par les CCAS/CIAS exerçant une activité entrant dans le champ d'application des services à la personne, qu'ils soient employés à durée indéterminée ou déterminée.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.