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Amendement N° 88 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : Mmes San Vicente, Schillinger, Printz, Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 euros pour les dépenses engagées à compter du 1erjanvier 2004. »
Exposé Sommaire :
La revalorisation du plafond de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ne bénéficie qu'à 70 000 foyers, ce qui limite son effet positif sur l'emploi. Il est donc proposé de revenir au montant qui avait été fixé en 2002, pour résorber l'effet de niche fiscale.
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