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Amendement N° 95 (Tombe)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : M. Godefroy, Mmes San Vicente, Schillinger, Printz, Alquier, MM. Desessard, Raoul, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantle premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Au début de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail, avant les mots : « En ce qui concerne », sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la signature d'un accord de branche étendu, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, a minima, à conditionner le travail de nuit des apprentis mineurs dans certaines professions à la signature d'un accord de branche étendu afin que les partenaires sociaux puissent, en dernier ressort, organiser les conditions de ce travail de nuit.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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