Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 99 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : Mmes San Vicente, Schillinger, Printz, Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'article L. 351-11 du code la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. »
II – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 11 de l'arrêté du 30 avril 2004 a mis en place une mesure particulièrement injuste pour les ménages à revenus moyens en fixant à 24 euros par mois le seuil en dessous duquel l'APL n'est plus versée.
Cette disposition est choquante : pour des raisons de gestion administrative, elle aboutit à priver d'un droit pourtant reconnu environ 115 000 ménages.
Par cet amendement, il est proposé d'inscrire dans la loi le principe du versement de l'aide quel qu'en soit le montant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.