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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 13 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2005 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Elle examine les conditions de la réduction du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier visés respectivement aux articles L. 322-2 et L. 174-4 du présent code ;
Exposé Sommaire :
Alors que le CES vient de rendre un rapport soulignant les difficultés d'accès aux soins des plus démunis, cet amendement, déjà déposé lors des deux lectures précédentes, se justifie d'autant plus.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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