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Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 13 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2005 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le quatrième alinéa (c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Elle fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base dont le ratio ne peut être inférieur à celui constaté à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même. (reprise rectifiée au vu des interventions en séance d'un amendement socialiste en deuxième lecture).
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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